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La procédure de conciliation commerciale

Comment sauver son entreprise en difficulté de la faillite
Nicolas Fouché, Conseil en entreprise
06 50 26 80 80

 cliquez ici pour en savoir plus sur la procédure
ou téléphonez à votre conseil en entreprise

Oui ! Et même, ils vont vous aider à sortir votre entreprise de ses difficultés ! Pendant plusieurs mois, avec l'aide de votre Conseil en entreprise, vous aller rechercher un "accord confidentiel de conciliation commerciale" avec vos créanciers, sous la tutelle d'un juge. Pendant ce temps, les procédures à votre encontre peuvent être arrêtées et vous pouvez reconstituer une trésorerie.
Pour un conseil immédiat, par mobile cliquez sur le bandeau ci-dessous, me joindre au 06 50 26 80 80 ou me laisser un message.

Nous allons voir ensemble comment se passe une conciliation commerciale, en résumé et en détail :

La situation
L'engagement de la procédure

Le déroulement
Les issues possibles

Quelle est la situation ?

Imminence de la cessation de paiement / Cessation de paiement depuis mois de 45 jours

CONSTAT

Votre société est ou va être en situation de cessation de paiement.
Il existe une procédure qui peut vous éviter le redressement ou la liquidation judiciaire !

Il s’agit de la procédure de conciliation commerciale (prévue aux Articles L.611-4 à L.611-15, R.611-22 à R.611-46 du Code de commerce).


45 JOURS IMPORTANTS

Vous êtes menacé par la « cessation de paiement ». C'est-à-dire "l’impossibilité de faire face à votre passif immédiatement exigible avec vos actifs immédiatement disponibles". En clair, vous êtes sur le point de ne plus pouvoir honorer vos factures. Ou c'est déjà le cas mais depuis moins de 45 jours.


En réagissant rapidement, rien n’est perdu : si vous êtes en difficulté, vous avez 45 jours pour réagir et entamer l'ouverture d'une conciliation commerciale.


Mais si vos difficultés sont plus anciennces, il y a aussi des solutions.
Pour un conseil immédiat, nous contacter : 06 50 25 80 80 ou par message - Nicolas FOUCHÉ.

La procédure de conciliation commerciale va permettre à l’entreprise de conclure un accord confidentiel avec ses créanciers ou les plus importants d’entre eux, afin de mettre un terme à ses difficultés et d’éviter ainsi la faillite.


OBJECTIF

L'objectif de ce site est de permettre aux sociétés, entreprises, artisans, commerçants, travailleurs indépendants, professions libérales, de bien utiliser cet outil juridique mal connu qu'est la «conciliation commerciale» afin d'éviter la faillite, sauver votre entreprise et poursuivre votre activité.


Si votre activité est en difficulté, si vous souhaitez en savoir plus ou engager une procédure de conciliation commerciale, n’hésitez pas à nous contacter rapidement au 06 26 80 50 50 – pour une assistance immédiate.

Nous allons voir ensemble et précisément comment cette procédure fonctionne.

     A / Début - Entamer la procédure de conciliation commerciale

        De la prise de décision à l'accord du Juge

Il faut absolument parvenir à mettre votre activité à l’abri et éviter qu’elle soit en « en faillite »…


Dès lors que votre entreprise rencontre une difficulté importante juridique, économique, commerciale, ou financière, déjà existante ou prévisible…, vous pouvez tenter d'obtenir l’ouverture d’une procédure de conciliation commerciale.


Il faut également que vous ne soyez pas déjà en état de cessation des paiements, sinon il faudra demander l’ouverture d’une procédure de faillite : redressement ou liquidation judiciaire.


Mais, même si vous êtes déjà en état de cessation des paiements, si cela fait moins de 45 jours, vous pouvez encore bénéficier de la procédure de conciliation commerciale. C’est essentiel, car en conciliation, vous n’êtes plus en « faillite » et votre situation est donc beaucoup plus favorable.


Astuce 1 - Il ne faut pas hésiter à consulter un professionnel, car « l’état de cessation des paiements » est une notion très variable et beaucoup d’éléments peuvent permettre d’y échapper (ex : si vous bénéficiez de délais de paiement de la part d’un créancier, si vous pouvez garantir personnellement la dette de l’entreprise, si vous pouvez payer un acompte, etc., vous pouvez alors ne plus être considéré en état de cessation des paiements…).


L’enjeu est très important car, dans ce cas, vous échappez à la « mise en faillite » de votre entreprise.


Demander l’ouverture d’une conciliation commerciale est également la démonstration que vous êtes un chef d’entreprise avisé, responsable, compétent et que vous entendez sauver votre entreprise à temps, en prenant les bonnes décisions et non en imaginant simplement que la situation sera forcément meilleure demain…


Rarement, il vous sera reproché que votre société soit en difficulté, en revanche si vous ne faites rien, alors que des solutions existent, il vous sera forcément reproché de ne pas avoir pris les bonnes décisions.


La procédure de conciliation commerciale est faite pour protéger les entreprises des difficultés (financières, mais pas seulement) qu’elles peuvent rencontrer. Son intérêt réside dans son caractère confidentiel : la mesure de conciliation commerciale, si elle est adoptée, ne fait l’objet d’aucune publicité, contrairement au redressement judiciaire, qui lui est public et porté à la connaissance de tous.


Les difficultés rencontrées par l’entreprise ne sont donc pas exposées publiquement, ce qui peut s’avérer un véritable atout vis-à-vis des partenaires ou clients de l’entreprise qui ne risquent pas de prendre peur ou de se détourner de votre entreprise. Seuls sont informés les créanciers avec lesquels l'entreprise souhaite trouver un accord, par exemple le Trésor public, l'URSSAF, etc.

Une requête est présentée au Président du Tribunal de Commerce (TC) pour les commerçants, chefs d’entreprises et artisans ou du Tribunal de Grande Instance (TGI) si la personne n’est pas commerçante (associations, professions libérales, agriculteurs etc.).


Le Tribunal territorialement compétent est celui du siège de l’entreprise (l'adresse de votre entreprise) ou de l’adresse déclarée par la personne physique (adresse de votre domicile ou de celui de l’association ….).


Documents, renseignements et pièces à fournir.


La liste des pièces à fournir (sauf à parfaire) est la suivante :


► un extrait KBIS datant de moins de trois mois ;


► l'état des créances et des dettes accompagnés d'un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers ; 


► l'état actif et passif des sûretés (c'est-à-dire les garanties accordées aux créanciers pour le recouvrement de leurs créances) ainsi que celui des engagements hors bilan ;


► les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitations (c'est-à-dire les stocks et les productions en cours) exclues, et du passif exigible des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis.

► Si l’entreprise est en état de cessation des paiements, il faut en indiquer la date (moins de 45 jours)


Il est conseillé d'ajouter d'autres documents que votre Conseil pourra vous recommander.

a) Le conciliateur est désigné par le Tribunal ou choisi par vous.


Le débiteur, aidé par son Conseil, peut choisir et proposer son propre conciliateur au Président du Tribunal, qui reste libre de l’accepter ou non.


Si vous ne choisissez pas vous-même un conciliateur, le Tribunal le fait pour vous. Dans les faits, les conciliateurs désignés sont souvent des Administrateurs Judiciaires qui exercent alors la fonction de conciliateur au côté de l’entreprise.


b) Si le conciliateur est désigné par le Tribunal.


L’entreprise peut toujours refuser le conciliateur désigné par le Tribunal et demander son remplacement 

L'entreprise peut arrêter la procédure dès qu’elle le souhaite, sans explication à fournir.


Les créanciers ne peuvent pas demander le changement de conciliateur.


c / Qui décide de la rémunération du conciliateur ?


La rémunération du conciliateur est librement discutée avec l’entrepreneur.

Elle est généralement forfaitaire et d’un montant peu élevée.

Elle est contrôlée et doit être acceptée par le Président du Tribunal dans l’Ordonnance de désignation (du conciliateur).

Toutes les conditions que nous venons de voir ont été réunies. 


Vous avez choisi, avec votre Conseil, et rencontré celui ou celle que vous souhaitez voir désigné comme Conciliateur dans le cas de votre entreprise. 

Votre Conseil a présenté une requête auprès du Président du Tribunal compétent.

Il a remis tous les documents demandés. C'est désormais au Président du Tribunal de prendre une décision.


 a / Si le Président refuse la conciliation :


(Le Procureur de la République peut aussi s’y opposer en faisant valoir l’état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours).

Il peut être alors être fait appel de sa décision de refus dans les 10 jours.


b / Si le Président accepte d’ouvrir une conciliation :


C'est là que la loi concernant la conciliation commerciale prend pour vous toute sa valeur protectrice.


L'effet immédiat de l'ouverture du la procédure de conciliation commerciale est de stopper les procédures en cours : par exemple, en cas d' « assignation en redressement judiciaire » ou d' « assignation en liquidation judiciaire » lancée par un ou plusieurs de vos créanciers.


Si les autres procédures (ex : en paiement ou résolution de contrat, etc…) ne sont pas automatiquement suspendues, généralement le créancier accepte de suspendre ses poursuites.


A défaut, le Juge qui a ouvert la conciliation peut ordonner une suspension ou des délais de paiement qui, de fait, vont forcer le créancier récalcitrant à « entrer » dans la négociation de la procédure de conciliation dans le but de sauver votre entreprise.


Le travail de conciliation commerciale proprement dit va pouvoir commencer : il va s'agir de négocier puis trouver un accord entre l'entreprise débitrice et ses créanciers (ou les plus importants seulement) afin de lui permettre de surmonter ses difficultés, tout en prenant en compte l'intérêt des créanciers.


La solution se trouve donc souvent dans une négociation, notamment par exemple dans le cadre d'un échelonnement des dettes.


Sauf que vous n’êtes désormais plus seul face à vos créanciers; mais assisté d’un professionnel, un Conciliateur désigné par le Tribunal.

     B / Déroulement de la procédure de conciliation commerciale

        De la négociation à l'accord entre les parties

Il s’agit véritablement de sauver votre activité professionnelle de la faillite lorsque vous commencez à rencontrer des difficultés économiques importantes, quelle que puisse en être la cause (trésorerie, conflits entre associés, impayés, rupture contractuelle, etc.).


Une fois en conciliation commerciale, votre entreprise, votre commerce, votre activité professionnelle sera en mesure de négocier avec ses créanciers, dans un cadre légal et protégé, mais aussi confidentiel.


Pourquoi cette confidentialité ?


La confidentialité permet à l’entreprise et à ses créanciers de négocier dans un cadre sécurisé sans la mauvaise publicité de ses difficultés, où clients, partenaires, fournisseurs et autres banquiers prennent généralement peur et refusent de poursuivre leurs relations commerciales.

Le but de la conciliation commerciale est généralement la restructuration de la dette et l’apurement négocié du passif sur plusieurs années.


L’objectif est essentiel : Tous les professionnels des entreprises en difficultés savent que les délais de paiement accordés par ex. par l’URSSAFF à l’entreprise en difficulté sont, en général de quelques très courts mois seulement, généralement insuffisants au sauvetage de l’entreprise et souvent assortis de demandes de garanties inacceptables pour le chef d’entreprise.


La conciliation commerciale permettra d’obtenir de ces créanciers sociaux des délais, certes moins importants qu’en redressement judiciaire, mais bien plus importants et généralement entre 24 à 48 mois.


Car ce créancier institutionnel saura alors qu’il est face à un chef d’entreprise qui a fait la démarche professionnelle et avisée de placer son entreprise dans un cadre légal protecteur pour tous, pour l’entreprise et le créancier.


Ce qui permettra de rétablir une confiance généralement perdue.


En redressement judiciaire, le plan conclu avec les créanciers peut s’étaler sur 8 à 10 ans, mais rien n’est confidentiel et 75% des entreprises finissent en liquidation judiciaire avant d’avoir terminé leur plan, l’ensemble des partenaires de l’entreprise ayant fini par perdre confiance…


Il n’y a donc pas à hésiter si la conciliation commerciale est possible car, à l’inverse beaucoup des entreprises candidates parviennent à sortir des difficultés.

Durée.


La conciliation commerciale, contrairement à un redressement judiciaire, est très rapide.

Le conciliateur est désigné pour 4 mois maximum, renouvelable 1 mois en plus maximum, soit 5 mois au total. Dans ce laps de temps, un accord doit être trouvé et c’est généralement le cas .


Effets


Astuce : en cas de délais nécessaires plus importants, votre conseil demandera au Juge de commencer par la désignation d’un Mandataire ad hoc (durée plus libre) puis de convertir la mission de celui-ci en conciliation commerciale une fois la restructuration de l’entreprise en difficulté bien avancée.


L’assistance d’un conseil professionnel est donc fortement recommandée dans tous les cas.


Rappelons-nous que, durant cette période, le Juge qui a désigné le conciliateur peut également suspendre les procédures engagées par les créanciers de l’entreprise.


Coûts

Les honoraires du futur conciliateur que l’entreprise va préalablement rencontrer sont négociables et surtout encadrés par le Juge de la conciliation.


Rien à voir donc avec les honoraires très importants qui sont ceux prévus pour l’administrateur judiciaire dans le cadre d‘un redressement judiciaire

Comme indiqué précédemment, la conciliation commerciale, à défaut d’interrompre automatiquement les poursuites des créanciers, permet d’en demander la suspension au juge de la conciliation.


Le but est d’aligner les avantages de la conciliation commerciale sur ceux du redressement judiciaire.


Astuce : on peut demander au Juge d’imposer des délais au créancier récalcitrant ou même un moratoire pouvant aller jusqu’à 24 mois (Art.1343-5 du code civil) qui précise :


« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, accorder un délai de grâce pour le paiement des sommes dues (C. civ., art. 1343-5, al. 1er) »


De cette manière, l’entreprise, aidée par son conseil et par le Juge, pourra contraindre indirectement le créancier récalcitrant à se soumettre à la procédure de conciliation commerciale sous peine de se voir infliger des délais de paiements dissuasifs.


NB : Tous les créanciers peuvent être arrêtés par l’ouverture d’une conciliation commerciale (y compris le Trésor public, l’URSSAF, le GARP, les Caisses de Retraites, Congés Payés etc…même s’ils n’étaient pas informés de la procédure de conciliation commerciale).


Les créanciers publics peuvent donc se voir imposer des moratoires ou des délais par la conciliation.

Dans le cadre de sa restructuration, mise en œuvre à l’occasion de la conciliation  commerciale et sous certaines conditions, les créanciers publics (Trésor, Urssaf, GARP, Caisses de retraite, etc.) peuvent désormais, comme les créanciers privés, accorder des remises, y compris sur le principal de la dette.


Ils peuvent également renoncer à des sûretés ou garanties, permettant alors à l’entreprise de retrouver une possibilité de garantie vis-à-vis d’autres créanciers (banques ou autres).


La remise peut être partielle ou même totale, « dans des conditions similaires à celles que lui octroieraient dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation ».


Néanmoins, il faut être réaliste, en ces périodes difficiles pour les finances publiques, les créanciers publics vont rarement au-delà des remises de pénalités ou d’intérêts de retard.


Mais rien n’interdit d’en faire la demande et de le négocier avec votre conseil et l'obtentionde délais importants est déjà en général d'un grand secours pour l'activité en difficulté.

Le soutien des créanciers se manifestera généralement par l'octroi de délais de paiement et un rééchelonnement des dettes.


Aussi surprenant que cela puisse paraître, Les créanciers qui, dans le cadre de la conciliation commerciale, décideraient d’aider davantage l’entreprise (principalement financièrement, nouveaux concours, réouverture d’une ligne de crédit etc., ou par l’apport de nouveaux biens ou services, nouvelles livraisons etc…) bénéficieront de plusieurs avantages :


Leur aide sera considérée comme une créance privilégiée qui sera payée en priorité en cas de faillite ultérieure.

Ils récupéreront l’intégralité de leurs créances (déductions faites des paiements effectués) et de leurs garanties abandonnées pendant la conciliation commerciale, en cas de faillite ultérieure.

Il ne pourra pas être reproché aux Banques un soutien abusif de l’entreprise.


Ces mesures visent à encourager les créanciers, fournisseurs, banques ou autres à aider l’entreprise dans le cadre de la conciliation commerciale.


Le Débiteur conserve la totalité de ses pouvoirs de gestion et d’administration pendant la conciliation commerciale. Rien ne peut lui être imposé.


Le conciliateur est désigné pour accompagner le Chef d'entreprise, pas pour le contrôler ou décider à sa place.


Rien à voir donc avec le redressement judiciaire, où il n'est pas rare que l'administrateur judiciaire dispose de pouvoirs étendus de contrôle sur la gestion de l'entreprise.


Toutes les créances peuvent être payées normalement à échéance.


Simplement, il agira en concertation avec le conciliateur qui est nommé pour l’aider.

C/ Les issues de la procédure de conciliation commerciale

Accord ou...Échec

Le chef d’entreprise peut toujours décider lui-même de mettre fin à la conciliation commerciale.

Il n’a pas d’explications à fournir. Le Tribunal fera droit à sa demande et n’a pas le droit de s’y opposer.


A l’issue de la conciliation commerciale mise en place, il existe 2 possibilités :


1 - Un accord a été trouvé avec les créanciers. Il peut être simplement constaté par le Président du Tribunal ou homologué par le Tribunal avec des conséquences différentes.


2 - La conciliation commerciale s’est terminée par un échec.


Accord constaté, accord homologué, échec...Examinons ces possibilités.

L’accord peut être simplement « constaté » par le Président du Tribunal à la demande de l’entreprise.


Le débiteur doit attester qu’il ne se trouvait pas en état de cessation des paiements lors de la conclusion de l’accord ou que cet accord y met fin.


Le Président rend une Ordonnance constatant l’accord entre les parties. Cet accord est déposé au Greffe. 


Pas de publication de l’accord constaté (confidentialité).

Il n’est pas possible de faire un recours contre l’accord simplement constaté

Conditions d’obtention de l’homologation :


L’accord peut être « homologué » par le Tribunal, à la demande de l’entreprise.

La demande d’homologation par le Tribunal est facultative. Elle procure des avantages au débiteur, aux créanciers et aux cautions.


Seul le débiteur peut demander l’homologation, pas les créanciers mais, dans les faits, ceux-ci feront pression pour l’obtenir.


Trois conditions sont nécessaires pour obtenir l’homologation demandée :


- Ne pas être en état de cessation des paiements ou que l’accord y mette fin. 

- L’accord doit assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise.

- L’accord ne doit pas porter atteinte aux intérêts des créanciers non signataires.


Si ces trois conditions sont réunies, la demande d’homologation ne peut pas être refusée par le Tribunal.

Le Jugement d’homologation est confidentiel.


Le chef d’entreprise pourra obtenir de plein droit la levée de l’interdiction d’émettre des chèques.


Les actions en justice en paiement et les poursuites individuelles aussi bien sur les meubles que les immeubles du débiteur, de la part des créanciers signataires sont suspendues durant toute la durée de l’accord conclu.


NB : uniquement pour leurs créances incluses dans l’accord. Si de nouvelles créances apparaissent, les créanciers signataires peuvent quand même en poursuivre le recouvrement forcé.

Ces suspensions ne concernent pas les créanciers non signataires.


Les cautions peuvent se prévaloir des dispositions de l’accord homologué, ce qui protège le chef d’entreprise souvent caution de son entreprise.


Ils pourront se prévaloir du plan : délais, remises etc., uniquement si celui-ci a été homologué

 En cas d’absence d’accord, le conciliateur rendra, sans délai, un rapport au Président qui met fin à la conciliation commerciale et à la mission du conciliateur.


 Le conciliateur n’a pas le pouvoir de demander le placement en redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise. Il ne peut faire qu’un rapport précisant que l’entreprise est en état de cessation des paiements.


Le redressement judiciaire deviendra alors probable mais pas automatique.


En cas d’accord non respecté par l’entreprise :


Rien n’est perdu, car il faudra que le créancier assigne l’entreprise devant le Tribunal, demande la résolution de l’accord, ce qui peut prendre un certain temps.


Le Juge garde la liberté de prononcer ou non la résolution conformément au droit commun contractuel (en fonction de l’état d’exécution).


Si le Juge considère que l’accord n’a pas été respecté et que l’entreprise est en difficulté, il y a alors un risque important d’ouverture d’une procédure de faillite.
Pour un conseil immédiat : nous contacter au 06 50 26 80 80 ou laisser un message - Nicolas FOUCHÉ

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