Chapitre 1 - Engager la procédure de conciliation
• La procédure est confidentielle pour protéger l’entreprise et ses intérêts
• Elle permet si nécessaire de contraindre des créanciers récalcitrants à accepter un accord
• Elle permet d’arrêter les procédures et les poursuites
• Elle permet d’obtenir des délais plus longs de règlement
• Elle bénéficie aussi aux cautions
L'effet immédiat de l'ouverture du la procédure de conciliation commerciale est de stopper les procédures en cours : par exemple, en cas d' «assignation en redressement judiciaire » ou d' « assignation en liquidation judiciaire » lancée par un ou plusieurs de vos créanciers.
Si les autres procédures (ex : en paiement ou résolution de contrat, en expulsion, etc…) ne sont pas automatiquement suspendues, généralement le créancier accepte de suspendre ses poursuites.
A défaut, le Juge qui a ouvert la conciliation peut ordonner une suspension ou des délais de paiement (Art.1345 du Code Civil) qui, de fait, vont forcer le créancier récalcitrant à « entrer » dans la négociation de la procédure de conciliation dans le but de sauver votre entreprise.
Le travail de conciliation commerciale proprement dit va pouvoir commencer : il va s'agir de négocier puis trouver un accord entre l'entreprise débitrice et ses créanciers (ou les plus importants seulement) afin de lui permettre de surmonter ses difficultés ou de restructurer sa dette, tout en prenant en compte l'intérêt des créanciers.
La solution se trouve donc souvent dans une négociation, notamment par exemple dans le cadre d'un échelonnement des dettes.
Sauf que vous n’êtes désormais plus seul face à vos créanciers; mais assisté d’un professionnel, un Conciliateur désigné par le Tribunal.
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