La conciliation commerciale

Chapitre 1 - Engager la procédure de conciliation

1.5 - LA DÉCISION DU TRIBUNAL

Résumé : acceptation ou refus d’ouvrir une conciliation par le juge
Toutes les conditions vues précédemment été réunies. 
Vous avez choisi, avec votre Conseil, et rencontré celui ou celle que vous souhaitez voir désigné comme Conciliateur dans le cas de votre entreprise. 
Le Conseil qui vous assiste a présenté une requête auprès du Président du Tribunal compétent.
Il a remis tous les documents demandés.
C'est désormais au Président du Tribunal de prendre une décision.

 a) - Si le Président refuse la conciliation :

Le Procureur de la République peut aussi s’y opposer en faisant valoir l’état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours.
Il peut être alors être fait appel de sa décision de refus dans les 10 jours.

b) - Si le Président accepte d’ouvrir une conciliation :

C'est là que la loi concernant la conciliation commerciale prend pour vous toute sa valeur protectrice.
 

Adresse

15, rue de Turin                     
75008 PARIS

Contact

Nicolas FOUCHÉ - Conseil en entreprise
nicolas.fouche.consultant@gmail.com

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