La conciliation commerciale

Chapitre 1 - Engager la procédure de conciliation

1.1 - COMMENT ENGAGER LA PROCÉDURE DE CONCILIATION COMMERCIALE 

Résumé : déposer une « requête en conciliation » au tribunal.

Pour entamer une procédure, il faut déposer au Tribunal (commercial ou civil) une « requête en conciliation commerciale », c'est-à-dire une demande d'ouverture d'une procédure de conciliation.
Il faudra démontrer que vous n’êtes pas en état de cessation des paiements caractérisé sinon, c’est le redressement judiciaire qui s’impose.
L’assistance d’un Conseil est recommandée : nous contacter au 06 50 26 80 80 ou nicolas.fouche.consultant@gmail.com

Si le Président du Tribunal accepte votre demande et ouvre une procédure de conciliation, un conciliateur sera nommé et vous pourrez, à certaines conditions, stopper les poursuites de vos créanciers.

Nous allons voir comment cela se déroule en utilisant un minimum de termes juridiques.

Adresse

15, rue de Turin                     
75008 PARIS

Contact

Nicolas FOUCHÉ - Conseil en entreprise
nicolas.fouche.consultant@gmail.com

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