La conciliation commerciale

Chapitre 1 - Engager la procédure de conciliation

1.2 - QUAND ET POURQUOI ENGAGER LA PROCÉDURE DE CONCILIATION ? 

Résumé : vous rencontrez des difficultés et pas plus de 45 jours de cessation de paiement.

Il faut absolument parvenir à mettre votre activité à l’abri et éviter qu’elle soit en « en faillite »…

Dès lors que votre entreprise rencontre une difficulté importante juridique, économique, commerciale, ou financière, déjà existante ou prévisible…, vous pouvez tenter d'obtenir l’ouverture d’une procédure de conciliation commerciale. 

Il faut également que vous ne soyez pas déjà en état de cessation des paiements, sinon il faudra demander l’ouverture d’une procédure de faillite : redressement ou liquidation judiciaire.

Mais, même si vous êtes déjà en état de cessation des paiements, si cela fait moins de 45 jours, vous pouvez encore bénéficier de la procédure de conciliation commerciale.

C’est essentiel, car en conciliation, vous n’êtes plus en «faillite» et votre situation est donc beaucoup plus favorable.

► Astuce 1 - Il ne faut pas hésiter à consulter un professionnel, car « l’état de cessation des paiements » est une notion très variable et beaucoup d’éléments peuvent permettre d’y échapper (ex : si vous bénéficiez de délais de paiement de la part d’un créancier, si cette situation est ponctuelle et non pas structurelle ; si vous pouvez garantir personnellement tout ou partie de la dette de l’entreprise, si vous pouvez payer un acompte, etc., vous pouvez alors ne plus être considéré en état de cessation des paiements…). Nous contacter.

L’enjeu est très important car, dans ce cas, vous échappez à la « mise en faillite » de votre entreprise.

Demander l’ouverture d’une conciliation commerciale est également la démonstration que vous êtes un chef d’entreprise avisé, informé, responsable, compétent et que vous entendez sauver votre entreprise à temps, en prenant les bonnes décisions et non en imaginant simplement que la situation sera forcément meilleure demain…

Rarement, il vous sera reproché que votre société soit en difficulté, en revanche si vous ne faites rien, alors que des solutions existent, il vous sera forcément reproché de ne pas avoir pris les bonnes décisions.

La procédure de conciliation commerciale est faite pour protéger les entreprises des difficultés (financières, commerciales, etc.), qu’elles peuvent rencontrer. Son intérêt réside dans son caractère confidentiel : la mesure de conciliation commerciale, si elle est adoptée, ne fait l’objet d’aucune publicité, contrairement au redressement judiciaire, qui lui est public et porté à la connaissance de tous.

Les difficultés rencontrées par l’entreprise ne sont donc pas exposées publiquement, ce qui peut s’avérer un véritable atout vis-à-vis des partenaires ou clients de l’entreprise qui ne risquent pas de prendre peur ou de se détourner de votre entreprise. Seuls sont informés les créanciers avec lesquels l'entreprise souhaite trouver un accord, par exemple le Trésor public, l'URSSAF, etc. (et pas vos fournisseurs, partenaires ou banquiers si cela n’est pas nécessaire).
Ce point est très important et c’est une particularité très utiles de la procédure de conciliation.

Adresse

15, rue de Turin                     
75008 PARIS

Contact

Nicolas FOUCHÉ - Conseil en entreprise
nicolas.fouche.consultant@gmail.com

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