La conciliation commerciale

Chapitre 3 - Les issues de la conciliation commerciale

3.5 - ÉCHEC DE LA CONCILIATION COMMERCIALE

En cas d’absence d’accord, le conciliateur rendra, sans délai, un rapport au Président qui met fin à la conciliation commerciale et à la mission du conciliateur.

Le conciliateur n’a pas le pouvoir de demander le placement en redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise. Il ne peut faire qu’un rapport précisant que l’entreprise est en état de cessation des paiements.

Le redressement judiciaire deviendra alors probable mais pas automatique.


En cas d’accord non respecté par l’entreprise :

Rien n’est perdu, car il faudra que le créancier assigne l’entreprise devant le Tribunal, demande la résolution de l’accord, ce qui peut prendre un certain temps.

Le Juge garde la liberté de prononcer ou non la résolution conformément au droit commun contractuel (en fonction de l’état d’exécution).

Si le Juge considère que l’accord n’a pas été respecté et que l’entreprise est en difficulté, il y a alors un risque important d’ouverture d’une procédure de faillite.
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