La conciliation commerciale

Chapitre 3 - Les issues de la conciliation commerciale

3.4 - CONSÉQUENCE DE L’HOMOLOGATION DE L’ACCORD
Résumé : la suspension des poursuites

Le Jugement d’homologation est confidentiel.
Le chef d’entreprise pourra obtenir de plein droit la levée de l’interdiction d’émettre des chèques.

Les actions en justice en paiement et les poursuites individuelles, aussi bien sur les meubles que les immeubles du débiteur, de la part des créanciers signataires sont suspendues durant toute la durée de l’accord conclu.

NB : uniquement pour leurs créances incluses dans l’accord. Si de nouvelles créances apparaissent, les créanciers signataires peuvent quand même en poursuivre le recouvrement forcé.
Ces suspensions ne concernent pas les créanciers non signataires.

Adresse

15, rue de Turin                     
75008 PARIS

Contact

Nicolas FOUCHÉ - Conseil en entreprise
nicolas.fouche.consultant@gmail.com

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