Chapitre 2 : déroulement de la procédure de conciliation
Le but de la conciliation commerciale est généralement la restructuration de la dette et l’apurement négocié du passif sur plusieurs années.
Il peut s’agir aussi de résoudre un conflit : rupture de contrat, conflits entre associés (voir médiation commerciale)
L’objectif est essentiel : Tous les professionnels des entreprises en difficultés savent que les délais de paiement accordés par exemple par l’URSSAF à l’entreprise en difficulté sont, en général de quelques très courts mois seulement, généralement insuffisants au sauvetage de l’entreprise et souvent assortis de demandes de garanties inacceptables pour le chef d’entreprise.
De la même façon, saisir la Commissions des Chefs des Services Financiers (CCSF) n’est pas la meilleure solution : Dans le cadre de cette saisie, vous n’êtes ni entendu ni reçu, votre dossier est traité sans échange avec vous et la décision vous est ensuite annoncée, sans débat, à « prendre ou à laisser » et généralement, elle n’est pas satisfaisante ou suffisante pour l’entreprise.
La conciliation commerciale permettra d’obtenir de ces créanciers sociaux des délais, certes moins importants qu’en redressement judiciaire, mais bien plus importants qu’avec la CCSF ou en négociant vous-même, et généralement entre 24 à 48 mois.
Car ce créancier institutionnel saura alors qu’il est face à un chef d’entreprise qui a fait la démarche professionnelle et avisée de placer son entreprise dans un cadre légal protecteur pour tous, pour l’entreprise et le créancier.
Ce qui permettra de rétablir une confiance généralement perdue.
En redressement judiciaire, le plan conclu avec les créanciers peut s’étaler sur 8 à 10 ans, mais rien n’est confidentiel et 75% des entreprises finissent en liquidation judiciaire avant d’avoir terminé leur plan, l’ensemble des partenaires de l’entreprise ayant fini par perdre confiance…
Il n’y a donc pas à hésiter si la conciliation commerciale est possible car, à l’inverse beaucoup des entreprises candidates parviennent à sortir des difficultés.