La conciliation commerciale

Chapitre 2 : déroulement de la procédure de conciliation

2.3 - DURÉE DE LA CONCILIATION COMMERCIALE

Résumé : durée, effets, coûts 

2.3.1 - Durée.
La conciliation commerciale, contrairement à un redressement judiciaire, est très rapide.
Le conciliateur est désigné pour 4 mois maximum, renouvelable 1 mois en plus maximum, soit 5 mois au total. Dans ce laps de temps, un accord doit être trouvé et c’est généralement le cas.


2.3.2 - Effets

Astuce : en cas de délais nécessaires plus importants, votre conseil demandera au Juge de commencer par la désignation d’un Mandataire ad hoc (durée plus libre) puis de convertir la mission de celui-ci en conciliation commerciale une fois la restructuration de l’entreprise en difficulté bien avancée.

2.3.3 - Coûts
Les honoraires du futur conciliateur que l’entreprise va préalablement rencontrer sont négociables en amont de sa désignation et surtout encadrés par le Juge de la conciliation.

Rien à voir donc avec les honoraires, parfois très importants, qui sont ceux prévus pour l’administrateur judiciaire dans le cadre d‘un redressement judiciaire

Adresse

15, rue de Turin                     
75008 PARIS

Contact

Nicolas FOUCHÉ - Conseil en entreprise
nicolas.fouche.consultant@gmail.com

Joindre

MobileClic ► 06.50.26.80.80

Le site utilise des cookies pour faire des statistiques. Vous pouvez choisir des les GÉRER vous même ou les