La conciliation commerciale

Chapitre 1 - Engager la procédure de conciliation

1.4 - POUR VOUS AIDER, UN CONCILIATEUR SERA NOMMÉ PAR LE JUGE

a) Le conciliateur est désigné par le Tribunal ou choisi par vous.
Le débiteur, aidé par son Conseil, peut choisir et proposer son propre conciliateur au Président du Tribunal, qui reste libre de l’accepter ou non.
Si vous ne choisissez pas vous-même un conciliateur, le Tribunal le fait pour vous. Dans les faits, les conciliateurs désignés sont souvent des Mandataires Judiciaires qui exercent alors la fonction de conciliateur au côté de l’entreprise.

b) Si le conciliateur est désigné par le Tribunal.

L’entreprise peut toujours refuser le conciliateur désigné par le Tribunal et demander son remplacement 
L'entreprise peut arrêter la procédure dès qu’elle le souhaite, sans explication à fournir.
Les créanciers ne peuvent pas demander le changement de conciliateur.

c) Qui décide de la rémunération du conciliateur ?

La rémunération du conciliateur est librement discutée en amont avec l’entrepreneur et encadré par le Tribunal.
Il n’y a donc pas de mauvaise surprise
Elle est généralement forfaitaire et d’un montant peu élevé.
Elle est contrôlée et doit être acceptée par le Président du Tribunal dans l’Ordonnance de désignation (du conciliateur). 

Adresse

15, rue de Turin                     
75008 PARIS

Contact

Nicolas FOUCHÉ - Conseil en entreprise
nicolas.fouche.consultant@gmail.com

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