La conciliation commerciale

Chapitre 2 : déroulement de la procédure de conciliation

2.5 - REMISE DE DETTES


Résumé : dettes publiques et dettes privées

Dans le cadre de sa restructuration, mise en œuvre à l’occasion de la conciliation commerciale et sous certaines conditions, les créanciers publics (Trésor, Urssaf, GARP, Caisses de retraite, etc.) peuvent désormais, comme les créanciers privés, accorder des remises, y compris sur le principal de la dette.

Ils peuvent également renoncer à des sûretés ou garanties, permettant alors à l’entreprise de retrouver une possibilité de garantie vis-à-vis d’autres créanciers (banques ou autres).

La remise peut être partielle ou même totale, « dans des conditions similaires à celles que lui octroieraient dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation ».

Néanmoins, il faut être réaliste, en ces périodes difficiles pour les finances publiques, les créanciers publics vont rarement au-delà des remises de pénalités ou d’intérêts de retard.

Mais rien n’interdit d’en faire la demande et de le négocier avec votre conseil et l'obtention de délais importants est déjà en général d'un grand secours pour l'activité en difficulté. 
 

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