La conciliation commerciale

Chapitre 2 : déroulement de la procédure de conciliation

2.4 - L’ARRÊT DES POURSUITES

Résumé : suspension des poursuites et moratoire

Comme indiqué précédemment, la conciliation commerciale, à défaut d’interrompre automatiquement les poursuites des créanciers, permet d’en demander la suspension au juge de la conciliation.

Le but est d’aligner les avantages de la conciliation commerciale sur ceux du redressement judiciaire.

Astuce : on peut demander au Juge d’imposer des délais au créancier récalcitrant ou même un moratoire pouvant aller jusqu’à 24 mois (Art.1343-5 du code civil) qui précise :

« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, accorder un délai de grâce pour le paiement des sommes dues" (Code Civil., art. 1343-5, al. 1er) »

De cette manière, l’entreprise, aidée par son conseil et par le Juge, pourra contraindre indirectement le créancier récalcitrant à se soumettre à la procédure de conciliation commerciale sous peine de se voir infliger des délais de paiements dissuasifs.

NB : Tous les créanciers peuvent être arrêtés par l’ouverture d’une conciliation commerciale (y compris le Trésor public, l’URSSAF, le GARP, les Caisses de Retraites, Congés Payés etc… Même s’ils n’étaient pas informés initialement de la procédure de conciliation commerciale).

Les créanciers publics comme privés peuvent donc se voir imposer indirectement des moratoires ou des délais par la conciliation. 

Adresse

15, rue de Turin                     
75008 PARIS

Contact

Nicolas FOUCHÉ - Conseil en entreprise
nicolas.fouche.consultant@gmail.com

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