Astuce : on peut demander au Juge d’imposer des délais au créancier récalcitrant ou même un moratoire pouvant aller jusqu’à 24 mois (Art.1343-5 du code civil) qui précise :

« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, accorder un délai de grâce pour le paiement des sommes dues" (Code Civil., art. 1343-5, al. 1er) »

De cette manière, l’entreprise, aidée par son conseil et par le Juge, pourra contraindre indirectement le créancier récalcitrant à se soumettre à la procédure de conciliation commerciale sous peine de se voir infliger des délais de paiements dissuasifs.

NB : Tous les créanciers peuvent être arrêtés par l’ouverture d’une conciliation commerciale (y compris le Trésor public, l’URSSAF, le GARP, les Caisses de Retraites, Congés Payés etc… Même s’ils n’étaient pas informés initialement de la procédure de conciliation commerciale).

Les créanciers publics comme privés peuvent donc se voir imposer indirectement des moratoires ou des délais par la conciliation.