La conciliation commerciale

Chapitre 3 - Les issues de la conciliation commerciale

3.1 - FIN DE LA CONCILIATION COMMERCIALE

Conciliation « constatée », conciliation « homologuée » ou échec de la conciliation.

Le chef d’entreprise peut toujours décider lui-même de mettre fin à la conciliation commerciale.
Il n’a pas d’explications à fournir. Le Tribunal fera droit à sa demande et n’a pas le droit de s’y opposer.

A l’issue de la conciliation commerciale mise en place, il existe deux possibilités :


1 - Un accord a été trouvé avec les créanciers. Il peut être simplement constaté par le Président du Tribunal ou homologué par le Tribunal avec des conséquences différentes.

2 - La conciliation commerciale s’est terminée par un échec.

Accord constaté, accord homologué, échec...Examinons ces possibilités :

3.2 - L'ACCORD DE CONCILIATION CONSTATÉ
Résumé : le juge constate simplement qu’un accord a été trouvé
L’accord peut être simplement « constaté » par le Président du Tribunal à la demande de l’entreprise.

Le débiteur doit attester qu’il ne se trouvait pas en état de cessation des paiements lors de la conclusion de l’accord ou que cet accord y met fin.

Le Président rend une Ordonnance constatant l’accord entre les parties. Cet accord est déposé au Greffe. 

Pas de publication de l’accord constaté (confidentialité).
Il n’est pas possible de faire un recours contre l’accord simplement constaté

3.3 - L'ACCORD DE CONCILIATION HOMOLOGUÉ
Résumé : conditions de l’homologation de l’accord par le Juge
Conditions d’obtention de l’homologation :

L’accord peut être « homologué » par le Tribunal, à la demande de l’entreprise.
La demande d’homologation par le Tribunal est facultative. Elle procure des avantages au débiteur, aux créanciers et aux cautions.

Seul le débiteur peut demander l’homologation, pas les créanciers mais, dans les faits, ceux-ci feront pression pour l’obtenir.

Trois conditions sont nécessaires pour obtenir l’homologation demandée :

- Ne pas être en état de cessation des paiements ou que l’accord y mette fin. 
- L’accord doit assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise.
- L’accord ne doit pas porter atteinte aux intérêts des créanciers extérieurs à l’accord.

Si ces trois conditions sont réunies, la demande d’homologation ne peut pas être refusée par le Tribunal.

Adresse

15, rue de Turin                     
75008 PARIS

Contact

Nicolas FOUCHÉ - Conseil en entreprise
nicolas.fouche.consultant@gmail.com

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